(circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 02 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée)
La Charte définit les droits du patient hospitalisé. Tout établissement de santé se doit de les respecter. Ces dispositions ont été renforcées par la Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment en ce qui concerne le droit à l’information, l’accès au dossier patient et les dispositifs de recours du patient en cas de préjudice.
Désignation d’une personne de confiance
• L’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique prévoit que toute personne majeure hospitalisée peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
• Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
• Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
Informatique et LibertésA l’occasion de votre séjour à l’hôpital, des renseignements administratifs et médicaux vous concernant sont traités informatiquement. La Loi du 6 Janvier 1978 a pour but de veiller à ce que l’information ne porte atteinte ni à l’identité humaine ni aux libertés publiques ou individuelles. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est l’organe officiel chargé de faire respecter cette loi. Vous pouvez avoir accès aux informations vous concernant figurant sur les fichiers informatiques, en vous adressant à la Direction de la Maternité.
L’information sur votre état de santé Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Le médecin vous délivre cette information. Le médecin doit aussi respecter votre choix exprimé de ne pas être tenu informé(e) de votre propre état de santé, le cas échéant.
Cette information porte sur l’ensemble des investigations, traitements ou actions de prévention qui vous seront proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou normalement prévisibles, ainsi que sur les alternatives possibles et sur les conséquences encourues en cas de refus de soins.
Consentements Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé.
Les professionnels de santé seront amenés à vous demander, après vous avoir donné une information complète, de signer un document de consentement aux soins, examens ou traitements prescrits. C’est notamment le cas des activités de recherche biomédicale, de réalisation d’examens sanguins, de caractère génétique, d’activité de procréation médicalement assistée…
Communication du dossier médicalEn application de la loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :
Personnes ayant accès au dossier médical :
- le patient
- le représentant légal pour le mineur
- les ayants droit en cas de décès, en pareil cas, le demandeur doit préciser le motif de la demande qui ne peut être satisfaite que pour lui permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits.
Modalités d’organisationLa demande de communication du dossier médical est adressée au Directeur de l’Etablissement par courrier. Dans le cas où la demande est adressée directement au Médecin chef de service, celui-ci doit en informer le Directeur de l’Etablissement.
La personne chargée de la gestion des dossiers médicaux doit vérifier l’identité du demandeur en réclamant les pièces justificatives.
Le tri des documents, l’obstacle à la communication et le conseil d’accompagnement sont préconisés par le Médecin chef de service.
Délais de communicationIls sont de huit jours pour les dossiers de moins de cinq ans et de deux mois pour les dossiers de plus de cinq ans.
Toutes dispositions doivent être prises pour tendre au respect de ces délais.
En cas d’impossibilité matérielle de répondre sous ce délai, il conviendra en pratique d’adresser une lettre type indiquant les modalités de communication.
Modalités de communicationLa copie du dossier médical est adressée soit au Médecin désigné par le patient soit au patient ou à ses ayants droit par courrier R.A.R., selon une facturation dont la tarification est fixée par délibération du Conseil d’Administration, correspondant aux frais de copies et aux frais d’envoi.
Le dossier peut également être consulté sur place au niveau du service.
Dans ce cas, la consultation est gratuite. La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée.
Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
Organisation de la consultation sur placeLa consultation du dossier se fait sur rendez-vous au niveau du service.
La mention de la date de la consultation doit être notée dans le dossier.
En présence d’une tierce personne, la confidentialité du dossier doit être préservée lors de sa consultation, sauf avis contraire du patient.
Un accompagnement psychologique par un médecin peut être prévu.
TraçabilitéUn bordereau avec la liste des pièces transmises au patient doit être versé au dossier. En parallèle, une attestation de remise de documents sera donnée au patient.
Vos voies d’expression et de recoursVous n’êtes pas satisfait de votre séjour
En cas de difficultés pendant votre séjour, n’hésitez pas en faire part au service ou en contactant le Directeur de l’établissement.
Vous pouvez également formuler votre plainte par écrit à la Direction de l’établissement ou en remplissant le questionnaire de sortie disponible dans les unités de soins.
Si vous estimez être victime d’un préjudice, différentes instances sont à votre disposition :
- La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (tel : 03.83.34.43.00)
- La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.
Vous pouvez saisir cette commission si vous vous estimez victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale (tel : 03.83.57.46.00)
Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié l’appellation de la Commission de Conciliation. Elle se nomme depuis le décret publié le 4 mars 2005 la « Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ». Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine les réclamations des usagers en les informant sur les voies de conciliation et de recours. Elle est chargée ainsi d’améliorer la politique d’accueil et la prise en charge des personnes malades.
Cette commission facilite les démarches des personnes malades et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
Toute correspondance est à adresser au directeur de l établissement (joindre la copie de la carte d'identité).
« Art. R. 1112-84. - Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et transmise au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Elle est remise à chaque patient avec le livret d'accueil, dans un document qui reproduit les dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 et précise leurs modalités d'application au sein de l'établissement.
Art. R. 1112-91. - Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
« Art. R. 1112-92. - L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
« Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
« Art. R. 1112-93. - Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
« Art. R. 1112-94. - Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Confidentialité et secret professionnel
Vos devoirs Extraits de la Charte du patient :
Article R1112-48Les visiteurs et les malades ne doivent introduire dans l'établissement ni boissons alcoolisées ni médicaments, sauf accord du médecin en ce qui concerne les médicaments.
Le cadre infirmier du service s'oppose, dans l'intérêt du malade, à la remise à celui-ci de denrées ou boissons même non alcoolisées qui ne sont pas compatibles avec le régime alimentaire prescrit.
Les denrées et boissons introduites en fraude sont restituées aux visiteurs ou à défaut détruites.
Les animaux domestiques, à l'exception des chiens-guides d'aveugles, ne peuvent être introduits dans l'enceinte de l'hôpital.
Article R1112-49 : Lorsqu’un malade, dûment averti, cause des désordres persistants, le Directeur prend avec l’accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu’à l’exclusion de l’intéressé.
Article R1112-50 : Les hospitalisés doivent veiller à respecter le bon état des locaux et objets qui sont à leur disposition. Des dégradations sciemment commises peuvent sans préjudice de l’indemnisation des dégâts causés, entraîner l’exclusion du malade dans les conditions prévues à l’article précédent.
Le respect de la personne est un droit inaliénable pour tout le monde. Toute violence physique ou verbale à l’encontre du personnel hospitalier fera l’objet de la part de l’hôpital de poursuites judiciaires systématiques. 
